Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par DECOREZ MOI. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. DECOREZ MOI, est une entreprise proposant des services en aménagement & décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la concrétisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. DECOREZ MOI propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D et 3D, perspectives couleurs et pouvant intervenir dans le choix de prestataires travaux. Le Client est toute personne qui sollicite la société DECOREZ MOI pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs etc. DECOREZ MOI, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET: 978243459 00010 Le siège social est au 24 bis avenue de Chantier 33114 LE BARP.
DECOREZ MOI est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE/ DECOREZ MOI.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 1 mois à compter de sa remise/Envoie. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de LE BARP (33114) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre. En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour la prestation « Visite Conseil » le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT. Pour les autres prestations, un 1er acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, 2ème acompte selon l’avancement de la prestation et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la réception de la facture solde. La remise du dossier complet dit « book déco » vous sera envoyé à la réception de la somme restante. Concernant le suivi esthétique du chantier le tarif dégressif par paliers correspond à 9% TTC du montant des travaux établis par les entreprises. Un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le CLIENT au PRESTATAIRE/DECOREZ MOI dès la réception du chantier. Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque à l’ordre de DECOREZ MOI. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE/DECOREZ MOI se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
ARTICLE 6 : ASSISTANCE A LA COORDINATION DES TRAVAUX
Lorsque DECOREZ MOI intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. DECOREZ MOI n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, DECOREZ MOI n’agit comme architecte DPLG. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné. DECOREZ MOI recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité DECOREZ MOI ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. DECOREZ MOI s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, DECOREZ MOI se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
DECOREZ MOI n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. DECOREZ MOI est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné. Lorsque DECOREZ MOI intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. DECOREZ MOI peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. DECOREZ MOI recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité de DECOREZ MOI ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT. En aucun cas, DECOREZ MOI ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. En cas de survenance d’un cas fortuit et de force majeure qui en empêcherait l’exécution, DECOREZ MOI avisera le CLIENT de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 9 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par DECOREZ MOI, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 : PROPRIETEE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE
DECOREZ MOI conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE/ DECOREZ MOI via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE/DECOREZ MOI pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE/DECOREZ MOI s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les informations demandées par Le PRESTATAIRE/DECOREZ MOI lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir minimum 2 heures avant et les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 24 bis avenue de Chantier 33114 LE BARP. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
ARTICLE 12 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et DECOREZ MOI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE/ DECOREZ MOI. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE/ DECOREZ MOI. Lorsque Le PRESTATAIRE/ DECOREZ MOI transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE/DECOREZ MOI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration et aménagement intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE/DECOREZ MOI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Le PRESTATAIRE/DECOREZ MOI n’encourt aucune responsabilité.